Contenu de l'article
En France, il est possible de toucher le chômage dans de multiples situations. Mais encore faut-il les connaitre pour en profiter.
Astuces pour toucher le chômage en France
La fin d’un CDD
Vous avez droit à l’allocation chômage, sauf si vous êtes à l’origine de la rupture anticipée du contrat.
Le licenciement
Le licenciement, quelle qu’en soit la cause.
La rupture conventionnelle
L’employé qui quitte l’entreprise à l’occasion d’une rupture conventionnelle de contrat du travail a droit à des allocations de chômage octroyées par Pôle Emploi, notamment les Assedic.
La réalisation d’un projet professionnel
Les salariés qui démissionnent et ont au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise peuvent prétendre aux allocations chômage si leur démission a pour but de réaliser un projet professionnel.
La résiliation judiciaire
Tout salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail lorsqu’il constate que l’employeur ne respecte pas son engagement contractuel.
En cas de gain de cause, la rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d’acte
Cette procédure permet d’arrêter définitivement de travailler pour un employeur auquel il est reproché des manquements graves qui empêcheraient la poursuite du contrat:
- Discrimination, violence ou harcèlement (moral ou sexuel) subis par le salarié sur le lieu de travail ;
- Faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale ;
- Modification unilatérale du contrat, dont celle de la rémunération ;
- Manquement aux règles de prévention ou de sécurité pour le poste de travail (pourvoi 08-44019) ;
- Défaut d’organisation des visites périodiques du médecin du travail (pourvoi 10-13568) et manquements aux obligations d’information sur le DIF (Cour de cassation chambre sociale 26 mars 2014 N° de pourvoi: 12-23634) ;
- Retard répété du paiement de salaire ou de primes (pourvoi 09-40020), non-respect du salaire minimum conventionnel, etc.
L’auteur d’une prise d’acte a de ce fait intérêt à s’inscrire à Pôle emploi dès la notification envoyée à l’employeur, afin de bénéficier d’une prise en charge rétroactive des allocations chômage.
Certains cas de démission
Certains cas de démission légitime permettent de prétendre aux allocations chômages:
- Pour suivre son conjoint ou concubin
- Pour suivre son futur conjoint (ou signataire d’un Pacs)
- Pour suivre ses parents ou son tuteur si l’on a moins de 18 ans
- Si l’on est journaliste et que l’on fait jouer la clause de conscience
- Si l’on est titulaire d’un contrat-couple
- Si l’on démissionne d’un contrat d’accompagnement vers l’emploi (CAE) ou Contrat d’insertion pour suivre une formation ou un nouvel emploi
- Pour effectuer une mission de volontariat d’aide internationale ou un VIE (volontariat international en entreprise) pour une durée d’au moins 1 an.
Conditions à remplir
Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez remplir plusieurs autres conditions :
- Ne pas avoir atteint l’âge légale de départ à la retraite
- Ne pas remplir les conditions de trimestres ou d’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein
- Etre apte à travailler
- Avoir travaillé au moins quatre mois durant les 24 derniers mois