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Qu’est-ce qu’un compte en banque dédié ? Est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel ?
L’obligation de compte bancaire dédié
La séparation des comptes bancaires imposée par la loi
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 définit l’obligation de compte bancaire dédié pour les entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2015 :
“Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.”
En d’autres termes, cela signifie qu’en auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte dédié spécifique pour votre activité, bien séparé de votre compte bancaire personnel. Et vous ne devez pas payer vos courses à Monoprix avec. Pour rendre plus claire la gestion de la comptabilité des auto-entreprises, l’obligation de compte en banque séparé a été mise en place.
Dispense dans certains cas depuis 2019
Avec l’adoption de la loi Pacte le 22 mai 2019, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000€ pendant 2 années consécutives, sont dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. Malgré le caractère facultatif, il reste fortement recommandé de disposer d’un compte dédié à l’activité d’auto-entrepreneur.
Le compte bancaire auto entrepreneur doit-il être un compte professionnel ?
Aucune obligation d’avoir un compte professionnel
Il ne faut pas confondre compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur et compte professionnel !
L’important est le principe de la séparation des comptes, mais vous pouvez tout à fait ouvrir un compte “particulier”. L’appellation “compte professionnel” est avant tout commerciale. Et est aussi synonyme de service facturé par votre banque…
Pour les auto-entrepreneurs, il n’ya donc aucune obligation de souscrire à un compte pro ! Ne vous laisser donc pas faire par votre banquier.
Exception pour l’EIRL
À noter : cette précision ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL. L’affectation de patrimoine professionnel qui caractérise l’EIRL justifie cette contrainte supérieure.