Remise sur les impôts avec l’article L247

L’administration peut accorder sur la demande du contribuable:
1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article

Remise sur les impôts avec l’article L247

Qui est concerné par l’article L247 ?

C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article : les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Comprenez : si vous éprouvez des difficultés financières (mêmes temporaires) ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts.

Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne :

des circonstances exceptionnelles comme : chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité…
des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées : naissance, accident, maladie…
une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le revenu du foyer (redressement suite à un contrôle, accumulation de dettes…)

Quels impôts sont concernés par l’article L247 ?

Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :

• impôts sur le revenu
• taxe foncière
• taxe d’habitation
• contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)

Les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.

A savoir

Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés.

Comment bénéficier de l’article L247 ?

C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.

Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :

• l’état de votre patrimoine
• l’ensemble des ressources de votre foyer
• les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
• le montant, la nature et l’origine de vos dettes
• la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
• les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement

Une réponse devrait vous être adressée dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier particulièrement complexe. L’absence de réponse dans ces délais doit être interprétée comme un refus. Chose à savoir, l’administration n’a pas à motiver son refus… Des recours sont possibles en s’adressant par exemple au supérieur hiérarchique de la personne qui a traité votre dossier, au Défenseur des Droits (ancien Médiateur de la République) ou encore en saisissant le tribunal administratif.

Sachez également qu’une réponse positive peut aussi être soumise à des conditions, comme par exemple la remise d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour.

Modèle de lettre

Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Courriel :

 

Nom et prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal et ville

 

Ville, le (date d’envoi du courrier)

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de solliciter par la présente lettre votre bienveillante attention en vous demandant de bien vouloir m’accorder une remise de [indiquer ici le pourcentage ou le montant sollicité], au titre de [indiquer ici le nom de l’impôt ou des impôts concernés] du(s) pour l’année (ou les années) [indiquer ici l’année ou les années concernées].

Ma requête est fondée sur les dispositions de l’article L247 du Livre des procédures fiscales, qui stipulent que “l’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsqu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.”

Je suis en effet actuellement confrontée à une situation de gêne ou indigence financière pour les raisons suivantes :

[Exposer ici dans les détails vos arguments]

Veuillez-trouver ci-joint la copie de mon avis d’imposition, ainsi que les copies des pièces justificatives nécessaires à une bonne compréhension de la situation financière dans laquelle je me trouve aujourd’hui.

Je vous demande d’examiner ma requête avec la plus grande attention et ose espérer une prompte réponse favorable de votre part.

Dans cette attente et en restant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Mme (ou M.) [indiquer ici vos nom et prénom]
[Votre signature]