Comment déclarer la scolarisation des enfants dans ses impôts ?

Comment déclarer la scolarisation des enfants dans ses impôts ?

Déclarer la scolarisation des enfants dans ses impôts, c’est quoi ?

Une réduction d’impôt pour chaque enfant à charge d’un foyer fiscal est accordée par l’État au titre des dépenses de scolarité, s’ils suivent des études secondaires (collège, lycée) ou supérieure (université, etc.).

En effet, le droit fiscal français (disposition prévue à l’article 199 quater F du Code général des impôts) octroie un avantage fiscal aux familles qui élèvent un ou plusieurs enfants qui suivent un enseignement dans le secondaire ou le supérieur. Le montant de la réduction d’impôt n’est pas proportionnel aux dépenses réelles, il dépend uniquement du type d’établissement fréquenté (collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur).

Déclarer la scolarisation des enfants dans les impôtsLe bénéfice de cette réduction d’impôt n’est pas automatique : il faut la demander dans la déclaration de revenus. Cet avantage fiscal se cumule avec la prise en compte du ou des enfants à charge du ménage par l’administration fiscale (pour l’attribution de parts ou demi-parts supplémentaires comptant dans le nombre de parts fiscales du foyer).

Un bémol pour les familles modestes ou pauvres, un contribuable non imposable n’en bénéficie pas puisqu’une réduction d’impôt ne permet pas d’obtenir de restitution de la part de l’administration fiscale (ce n’est pas un crédit d’impôt).

Réduction d’impôt pour frais de scolarité, pour qui ?

Réduction d’impôt pour enfant au collège, au lycée, étudiant

La réduction d’impôt est accordée à partir de l’échelon de l’enseignement secondaire. Plus clairement, les parents peuvent prétendre à l’avantage fiscal s’ils ont un enfant scolarisé :

• au collège, en Segpa (section d’enseignement général et professionnel adapté)
• au lycée
• dans un établissement d’enseignement supérieur (université, classe préparatoire, BTS, DUT…) , sous réserve d’être toujours à la charge de ses parents ou rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Les parents d’élèves suivant une formation au CFA (centre de formation des apprentis) ne peuvent pas prétendre à la réduction d’impôt, le CFA n’étant pas considéré comme un établissement d’enseignement secondaire.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’enfant doit être inscrit durant l’année scolaire au 31 décembre de l’année d’imposition : pour la déclaration 2020 des revenus perçus en 2019, il devra ainsi être inscrit durant l’année scolaire en cours au 31 décembre 2019.

A savoir en cas de scolarité à domicile ou à distance : les cours suivis par correspondance ne sont pas pris en compte par le fisc comme un enseignement secondaire ou supérieur. Seule exception, les formations initiales gérées par le Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Réduction d’impôt pour frais de scolarité à l’école primaire ou maternelle ?

La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge poursuivant leurs études ne concerne pas les parents dont l’enfant est encore à l’école maternelle (petite, moyenne et grande section) ou à l’école primaire (du CP ou CM2), même si l’enfant fréquence une école privée.

L’avantage fiscal est en effet réservé aux enfants scolarisés à partir du collège.

L’âge n’entre pas en ligne de compte : c’est le seul fait de suivre études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt. Ainsi, un enfant né en 2010 scolarisé en sixième à la rentrée 2019 (il a « sauté » deux classes) est éligible à la réduction d’impôt puisqu’il est scolarisé au collège au 31 décembre de l’année d’imposition (2019).

Autres questions sur la réduction d’impôt

La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée de la même façon dans le privé ou dans le public. Le fait que l’enfant suive des enseignements dans le public ou le privé n’a donc aucune incidence sur l’octroi de l’avantage fiscal ni sur son montant.

En revanche, les frais de scolarité (frais d’inscription, de cantine scolaire) ne sont pas pris en charge par le fisc : la réduction d’impôt est forfaitaire (montant fixe selon le niveau) et non proportionnelle aux dépenses payées par les parents.

Comment déclarer la réduction d’impôt

Montant de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Le montant de la réduction d’impôt pour frais de scolarité est fixé par la loi, à l’article 199 quater F du CGI (Code général des impôts). Plus l’enfant avance dans ses études, plus la réduction d’impôt est conséquente. En 2020 les montants étaient les suivants:

• au collège, premier niveau de l’enseignement secondaire, l’avantage fiscal se monte à 61 euros par enfant
• au lycée : réduction d’impôt de 153 euros par enfant concerné
  
• dans l’enseignement supérieur : réduction d’impôt de 183 euros par enfant.

Il n’y a pas de limite en fonction du nombre d’enfants, ni de plafonnement de l’avantage fiscal.

Attention : en cas de garde alternée de l’enfant suite à une séparation ou un divorce, le montant de l’avantage fiscal est divisé par 2.

Cocher la case 7EA, 7EC ou 7EF ?

Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ? La ou les cases à saisir se trouvent à l’étape 3 « Revenus et charges », à la page « VOS CHARGES » (page après la page « VOS REVENUS). Il faut inscrire :

• Case 7EA : le nombre d’enfants à charge au collège
• Case 7EC : le nombre d’enfants à charge au lycée
• Case 7EF : le nombre d’enfants à charge dans l’enseignement supérieur

Avantage de la déclaration sur Internet : si le contribuable a coché l’une de ces cases l’an passé mais qu’il n’y pense pas en 2020, le service émet une alerte automatique rappelant que le déclarant peut bénéficier d’une réduction d’impôt si ses enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures, et qu’il doit à ce titre vérifier qu’il n’a pas oublié de renseigner les cases 7EA et suivantes.

Quand on déclare sur la feuille d’impôt papier (imprimé 2042, 2042 K ou 2042 K AUTO), il faut indiquer le nombre d’enfants à charge sur la déclaration, en page 2 de l’imprimé 2042 d’une part, dans le cadre « Personnes à charge en 2019 ».

Pour ce qui est des frais de scolarité à déduire, il faut se reporter sur le formulaire 2042 RICI. Il faut indiquer dans les cases 7EA, 7EC et 7EF le nombre d’enfants à chaque niveau de scolarité : collège, lycée et établissement d’enseignement supérieur.

En présence d’enfants à charge en résidence alternée, il faut indiquer leur nombre en cases 7EB, 7ED, 7EG. Le montant de la réduction d’impôt accordée dans ce cas est divisé par deux.

Conditions à respecter et justificatifs

La condition essentielle à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt est d’avoir l’enfant à sa charge, sans quoi il est impossible de prétendre à l’avantage fiscal.

De plus, l’enfant ne doit être lié par aucun contrat de travail et doit être libre de tout engagement contractuel durant mais également à la fin de ses études. De même, il ne peut pas toucher de revenus, hormis les indemnités d’un stage obligatoire. L’enfant étudiant peut cependant bénéficier d’une bourse étudiante : cela ne modifie pas le calcul ou l’octroi de l’avantage fiscal.

Aucun justificatif de scolarité n’est exigé par l’administration fiscale : il n’est donc pas nécessaire de joindre les certificats de scolarité à la déclaration de revenus.